LOGICIEL DE CAISSE CONFORME A LOI ANTI-FRAUDE
C’EST QUOI ?

Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ».

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Cet article précise que : toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Pour répondre à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structurant et vous propose une certification de confiance délivrée par un organisme tiers et indépendant. (source : inforcert)

LES SANCTIONS

Pour rappel en cas d’utilisation d’un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L 80-0 du livre
des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes : Une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30
jours pour se mettre en conformité. Puis à nouveau 7 500€ d’amende et à nouveau 30 jours, etc. et ce pouvant aller
jusqu’au rejet de la conformité. L’utilisateur du logiciel devra également payer tous les
droits correspondants aux recettes non-conformes plus une pénalité de 80% pour manoeuvre frauduleuse.

EN QUOI CELA CONSISTE ?

Pour chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525. Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur :

• La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités.
• Le maintien de la conformité par le fabricant ou l’éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
• La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits.

Un produit certifié NF525 doit permettre notamment : 

• Sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement.
• Signature électronique des enregistrements des pièces justificatives.
• Impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat.
• Création d’un journal des événements techniques.
• Archivage et la conservation des données d’encaissement.
• Absence de fonctions occultant des données d’encaissement.  

LES CARACTERISTIQUES DE CONFORMITÉE

Les caractéristiques certifiées sont, avant tout, basées sur l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 20 Décembre 2015 et modifié par l’article 105 de la loi 2017-1837 du 30 Décembre 2017 et retranscrit dans le Code Général des Impôts au travers du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04.

Ce dernier BOI défini notamment les 4 conditions du BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04, encore appelés ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage) : 

• Enregistrement des données d’origine.
  1. Doit enregistrer toutes les données de vente et d’encaissement et leurs éventuels changements.

• Inaltérabilité et Sécurisation des données d’origine.
  1. Assurer l’Inaltérabilité et la Sécurisation de chaque pièce justificative de vente et d’encaissement.
  2. Proposer des clôtures périodiques et générer les grands-totaux sécurisés associés.

• Conservation.
  1. Assurer la Conservation des données de vente et d’encaissement pour les périodes règlementaires (6 années plus l’année ou l’exercice en cours).

• Archivage.
  1. Être en capacité de produire une archive fiscal sécurisé.

• Traçabilité.
  1. Assurer la traçabilité sécurisée des éléments constitutifs de la piste d’audit.
  2. Assurer la traçabilité sécurisée des principaux évènements techniques gérés par le logiciel.

• Normalisation de la restitution des pièces justificatives.
  1. Assurer une restitution normalisée des pièces justificatives.